Le bilan intermédiaire du cadastre RDPPF démontre son utilité

En Suisse, un propriétaire de terrain ne peut jouir de son bien librement. Il doit en effet agir dans un cadre légal défini et veiller à respecter les lois, les ordonnances, les règlements et autres restrictions officielles appelées « restrictions de droit public à la propriété foncière » dites (RDPPF). Ce sont, par exemple, les distances de constructions à respecter par rapport à la forêt.

Dans ce cadre, et depuis 2015, l’Office fédéral de topographie « Swisstopo » met à disposition en ligne un nouveau cadastre regroupant les 17 principales restrictions concernant des parcelles. Ces restrictions sont issues de huit domaines différents (sites pollués, plans d’affectations, forêts, routes nationales, protection des eaux souterraines, bruit, routes nationales, chemins de fer. et aéroports).

Depuis 2015, le projet pilote, destiné aux différents acteurs dans le domaine immobilier et foncier, a été introduit dans huit cantons (dont Genève et le Jura mais pas le canton de Vaud). D’ici 2020, Swisstopo prévoit d’étendre le portail à tous les cantons et de centraliser l’information sur un cadastre unique.

Sur mandat de Swisstopo, un premier bilan intermédiaire du nouveau cadastre a été effectué fin 2016, début 2017. Le rapport a été établi par l’institut de recherche INTERFACE, lequel a procédé à environ 2200 sondages auprès d’utilisateurs professionnels et de particuliers, en axant son évaluation sur huit indicateurs :

1. Évaluation de la nécessité
2. Accessibilité de l’information
3. Fréquence de l’utilisation
4. Notoriété
5. Utilité et satisfaction
6. Évaluation de la sécurité du droit
7. Frais et efforts
8. Économie de temps et réduction des coûts

Les résultats montrent que le cadastre, là où il a été utilisé, est d’une grande utilité et permet une économie de temps et d’argent afin d’accéder aux données RDPPF. Il augmenterait ainsi sa visibilité dans les corps de métier concernés, dont les géomètres. Ces résultats démontrent également que les géomètres vaudois accordent beaucoup d’importance à un cadastre RDPPF.

Le rapport complet est disponible sur le site cadastre suisse : https://www.cadastre.ch/fr/services/publication.detail.document.html/cadastre-internet/fr/documents/oereb-reports/Bericht-Evaluation-fr.pdf.html