Tout projet de construction doit être reporté par l’ingénieur géomètre sur un extrait de plan cadastral, sur lequel figurent toutes les contraintes légales nécessaires à la mise à l’enquête.
L’ingénieur géomètre reporte la construction projetée sur le plan, en contrôlant sa position par rapport aux règlements en vigueur.
La maison projetée est piquetée sur la parcelle afin de déterminer les altitudes du terrain naturel aux angles principaux du bâtiment.
Le plan d’enquête remis aux autorités comprend d’autres renseignements fournis par l’ingénieur géomètre, nécessaires à l’obtention du permis de construire.
L’ingénieur géomètre breveté est votre mandataire spécialisé pour implanter votre construction conformément au dossier d’enquête et en garantissant notamment les distances aux limites.
L’ingénieur géomètre breveté calcule les éléments d’implantation du projet et matérialise les angles du bâtiment sur le terrain avec des piquets. Il détermine également une référence altimétrique à proximité du chantier.
Les façades de la construction sont implantées avec précision sur des banquetages (supports en bois) afin que le maçon puisse monter les murs.
Conformément à l’article 24 LRF (Loi sur le Registre foncier, cf. fig. 1 ci-dessous), l’immatriculation des bâtiments a pour but de mettre à jour le plan cadastral et le Registre foncier dans l’intérêt du propriétaire et de la collectivité.
Afin de garantir la qualité du plan cadastral, il est obligatoire de relever sur le terrain (cf. fig.2) la construction lorsqu’elle est terminée.
L’ingénieur géomètre breveté remet le dossier technique à l’Office de l’information sur le territoire (OIT) pour la mise à jour du plan cadastral.
L’ingénieur géomètre breveté dépose ensuite au Registre foncier le plan et le tableau de mutation (cf. fig. 4) qui mentionne les nouvelles surfaces, permettant de réaliser la mise à jour des registres.
Le propriétaire qui souhaite fractionner sa parcelle fait appel à l’ingénieur géomètre breveté.
L’ingénieur géomètre breveté étudie la faisabilité du projet en se référant aux différentes lois en vigueur (CCS, CCV, règlements communaux, Code rural et foncier, LATC, etc.). Il étudie aussi les possibilités de construire.
L’ingénieur géomètre breveté implante et matérialise les nouvelles limites sur le terrain. Il établit les documents techniques à l’intention de l’Office de l’information sur le territoire (OIT) et l’approbation de fractionner auprès des autorités, selon l’article 83 LATC.
L’ingénieur géomètre breveté implante et matérialise les nouvelles limites sur le terrain. Il établit les documents techniques à l’intention de l’Office de l’information sur le territoire (OIT) et l’approbation de fractionner auprès des autorités, selon l’article 83 LATC.
L’ingénieur géomètre breveté implante et matérialise les nouvelles limites sur le terrain. Il établit les documents techniques à l’intention de l’Office de l’information sur le territoire (OIT) et l’approbation de fractionner auprès des autorités, selon l’article 83 LATC.
Le dossier final pour le notaire est constitué du dossier de servitudes ainsi que du plan et du tableau de mutation.
Le dossier final pour le notaire est constitué du dossier de servitudes ainsi que du plan et du tableau de mutation.
Le dossier final pour le notaire est constitué du dossier de servitudes ainsi que du plan et du tableau de mutation.
Le propriétaire fait part de ses voeux de création d’une servitude à l’ingénieur géomètre breveté.
L’ingénieur géomètre breveté fait les relevés nécessaires pour déterminer l’assiette de la servitude.
L’ingénieur géomètre breveté établit les plans de servitude ainsi que la réquisition pour le Registre foncier. Le cas échéant, il travaille en collaboration avec le notaire.
Conformément à la loi sur les carrières, l’ingénieur géomètre breveté élabore le plan d’enquête qui comprend : le plan d’extraction, la demande de permis d’exploiter, la demande de défrichement et le projet de reboisement. Tous ces plans sont basés sur le plan cadastral officiel.
L’ingénieur géomètre breveté est chargé de la surveillance géométrique de la gravière. Il contrôle le respect des périmètres mis à l’enquête, des cotes d’exploitation, de la topographie de remise en état et des aménagements superficiels. Il intervient durant l’exploitation en posant différents repères altimétriques permettent de réaliser la surveillance.
A la fin de l’exploitation, l’ingénieur géomètre breveté surveille les travaux de remise en état. Il est chargé entre autres du respect des profils du nouveau terrain aménagé, du respect des périmètres de reboisement et de la conformité des aménagements superficiels (par exemple: rétablissement de chemins, étang, etc.).
L’ingénieur géomètre peut également être appelé à effectuer différents travaux de cubages : déterminer les volumes réellement exploités par parcelle, calculer les volumes présents dans les aires de stockage et cuber des volumes sur des camions ou des bateaux.
Conformément à la loi sur les carrières, l’ingénieur géomètre breveté élabore le plan d’enquête qui comprend : le plan d’extraction, la demande de permis d’exploiter, la demande de défrichement et le projet de reboisement. Tous ces plans sont basés sur le plan cadastral officiel.
PrestationCommunes
Les communes sont appelées au quotidien à définir et re-définir des éléments territoriaux concernant par exemple des modifications des limites du domaine public, la sécurité routière et la modération du trafic, les remaniements parcellaires ou encore les plans directeurs pour la distribution de l’eau. Dans tous ces domaines, l’ingénieur géomètre breveté apporte un soutien précieux, précis et professionnel.
PrestationMandataire
Grâce à son savoir-faire et aux outils technologiques de précision dont il dispose, l’ingénieur géomètre breveté est le partenaire de choix pour la numérisation d’anciens plans, pour procéder aux relevés de bâtiments et à des représentations 3D, pour des travaux de nivellement et l’implantation de précision ou encore pour le contrôle de stabilité des ouvrages et la représentation volumétrique.